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Baux-Habitation
Réponse 401 du 08/11/2009
Question de sudsud
Quels sont les droits du propriétaire et les révisions de loyers applicables dans le cas d'un bail commercial non renouvelé trois ans après l'expiration de son échéance et pour lequel le locataire n'a pas demandé le renouvellement.
Réponse de Maître Sébastien MARETHEU
"Au-delà des 9 années du bail initial, celui-ci se poursuit tacitement et chaque partie peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. Le locataire risque donc de perdre son droit au renouvellement. S'agissant du montant du loyer, tout dépend de la rédaction du bail. Si le loyer est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indexation continue de s'appliquer. Au-delà de 12 ans, le déplafonnement du loyer est de droit. Autrement dit, le bailleur peut solliciter la fixation d'un loyer conforme au prix du marché, sans avoir à rapporter la preuve d'un changement notable des facteurs locaux de commercialité."
Sebastien Maretheu
Maître Sébastien MARETHEU, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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