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Droit-des-Baux
Réponse 3952 du 08/11/2010
Question de dimotron
bonjour, Suite à une erreur d'annulation de virement de ma banque (qu'elle a reconnu en me remboursant mes frais bancaires sur un mois), mon propriétaire a perçu un loyer alors que l'état des lieux de sortie était fait depuis 1mois. (état des lieux qu'il ne m'a toujours pas retourné car rempli avec l'un de ses amis du fait de son absence) A ce jour, je n'ai toujours pas été remboursé par mon propriétaire. Que puis-je faire?
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Il vous faut assigner votre propriétaire en justice afin de réclamer le trop perçu.
Avant il convient peut être de lui adresser une sommation par voie d’huissier ou de demander à un avocat d’effectuer une lettre de mise en demeure d’avoir à restituer les fonds perçus à tord.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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