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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 3947 du 08/11/2010
Question de isat
je vis maritalement et souhaite me séparer de mon conjoint. nous avons fait construire une maison (emprunt commun)sur un terrain qu'il a obtenu par donation .quels sont mes droits au niveau de la maison ?nous avons 1 enfant en commun . merci pour connaitre la procédure à suivre .
Réponse de Maître Anne Christine BARATEIG
La propriété de la maison est directement liée à celle du sol sur lequel a été édifiée.
L’article 552 du code civil alinéa 1er précise que : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Ainsi, la maison que vous avez construite sur le terrain appartenant à votre seul concubin, lui appartient.
Vous pouvez en revanche, réclamer le remboursement des investissements effectués par l’indivision dans cette maison, sur production de justificatifs.
Un compte d’administration de l’indivision doit être établi pour fixer la créance qui vous est due.
Maître Anne Christine BARATEIG, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Vendre son bien immobilier
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