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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 3930 du 07/11/2010
Question de zouloulu
bonjour je souhaite acquérir une maison. J'ai un plan de fnancement au niveau de la banque qui comprends aussi les frais de notaire que l'on doit avancé au moment de la signature du compromis de vente. J'ai quelques économies mais pas assez pour cette avance de frais. Cette avance est elle obligatoire ? Dans le cas contraire je ne sais pas si la banque va vouloir m'avance la somme nécessaire avant la signature définitive de la maison. Que pouvez vous me conseiller . Je suis veuve avec deux enfants donc des moyens limités.
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Aucune disposition légale n'impose à l'acheteur d'un bien immobilier de verser une somme d'argent d'avance au moment de la signature d'un contrat de vente (qu'il s'agisse d'un compromis de vente [promesse synallagmatique valant vente] ou d'une promesse unilatérale).
Dès lors, il est en théorie possible pour les contractants (vendeurs et acheteurs) de ne pas inscrire cette clause au contrat initial.
Ceci étant, dans la mesure où cette somme d'argent constitue certes une "avance" au cas où la vente se finaliserait sans difficultés mais aussi une indemnité destinée à indemniser le vendeur au cas où, toutes conditions suspensives réalisées, vous refuseriez de signer l'acte final, il y a très peu de chances qu'il y renonce. Ceci étant, dans la mesure où la banque vous a accordé un crédit frais d'acquisitions inclus, elle doit pouvoir vous faire bénéficier d'un prêt (type relais) pour faire l'avance de ces frais avec un différé de remboursement (intégral ou avec paiement des seuls intérêts), prêt qui sera remboursé par le déblocage du prêt final.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Acheter un logement
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