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Baux-Commerciaux
Réponse 392 du 06/11/2009
Question de Pixel Communication
Bonjour, Nous sommes locataire de bureaux près de Colmar (68) depuis le 1er mai 2008. Lors de notre visite le propriétaire nous à indiquer que le local faisait 200m2 (indiqué également sur la bail précaire), hors après passage de notre nouvel assureur il y a 15 jours, nous avons mesuré au laser les locaux qui font en faite seulement 156m2. Existe t-il une mesure pour obtenir un dédommagement pour cette erreur de plus de 20% de la surface réelle ? Merci d'avance.
Réponse de Maître Jean Marie Stuck
Ce n’est qu’en cas de vente et non de location qu’une diminution du prix proportionnellement à la moindre mesure est possible et cette demande doit être faite dans un délai d’un an. Il n’y a aucune obligation légale d’indiquer la superficie du logement dans le bail.
Maître Jean Marie Stuck, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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