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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 3919 du 07/11/2010

 
07/11/2010

Question de franck68

bonjour, je vend un appartement suite a une séparation et n'y habite plus depuis une période de 6 mois,par contre je continue a payer mon credit immobilier,mais mon ex femme vie dans ce bien, quels sont mes droits? merci d'avance

Réponse de Maître Saïda BOUCHTI

En principe votre ex femme ou concubine vous doit une indemnité d’occupation pour la période ou elle occupe le bien seule .

Etes vous le seul propriétaire ou le en indivision avec Madame ?
La marche à suivre étant différente d’une hypothèse à l’autre

Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Toutes nos fiches pratiques

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