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Fiscalité-Immobilière
Réponse 3907 du 06/11/2010

 
06/11/2010

Question de skip06

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien dans lequel ma petite amie vient de s'installer. Nous vivons donc désormais tous les deux dans ce bien. Il est prévu que ma petite amie me verse une somme chaque mois. Je souhaiterais trouver une solution (autre que le rachat de part) afin qu'elle ne soit ainsi pas ma "locataire" mais quelle puisse capitaliser les versements quelle me fait. Existe t'il une solution ?

Réponse de Maître J. LABAT

Il n'y a pas de solution de capitalisation, sans acquérir la propriété.
Sans faire un rachat de part, vous pouvez constituer une SCI avec elle, où vous apporterez le bien, la SCI devenant propriétaire du bien et votre concubine aura des parts dans cette SCI.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire.
Cordialement

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Fonder une SCI familiale

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