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Droit-des-Baux
Réponse 3902 du 06/11/2010
Question de isavdk
bonjour, je loue une maison depuis plus d un an et cette maison est remplie de moisissure, dans la chambre tout les murs en sont atteint, je n ai que 3 prises dans la cuisine et il n ya pas de prise terre dans cette cuisine et la vmc ne marche pas dans la salle de bain, ce qui fait encore plus d humidité dans la maison. J ai avertie l agence qui est venu avec une personne qui m a ete presenté comme le proprietaire hors ce n est pas vrai, le proprietaire ce trouve etre son fils. Donc je leur demande de faire les travaux et le "proprietaire" refuse me dit qu il est en deficit et que je n ai qu a me trouver une autre location, mais mon bail se termine en aout 2012. A t il le droit de me demander de me trouver une autre location alors que j ai toujours payer mon loyer. de plus il y a une faute sur le bail car dans le CREP il y est dit que le logement n etait pas habité par des enfants mineurs hors j ai 2 enfants et l agence etait au courant car se sont mes anciens bailleur et j ai fait la visite de la maison avec mes filles. Quels sont mes recours. Cordialement.
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de biens NON MEUBLES destinés à l'habitation ou mixtes dispose que le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent (les critères d'un tel logement étant fixés par décret du 30 janvier 2002.
Si le propriétaire ne le fait pas, le locataire peut, en application de l'article 20-1 de la même loi exiger du propriétaire la mise en conformité et à défaut d'accord saisir le Tribunal d'Instance (et éventuellement auparavant la commission départementale de conciliation), le juge pouvant ordonner les travaux et réduire le montant du loyer ou en suspendre le versement (avec ou sans consignation) jusqu'à réalisation desdits travaux.
Une expertise judiciaire (généralement à vos frais avancés mais dont le coût final est décidé par le juge) peut être nécessaire si les preuves que vous amenez (état des lieux initial, procès-verbal de constat d'huissier…) semblent non contradictoires ou insuffisantes au magistrat.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La location
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