Baux-Habitation
Réponse 3874 du 04/11/2010

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

En application de la l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit bien d'un logement à usage d'habitation ou mixte non meublé), le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Ceci étant, il appartient à la locataire de prouver que l'appareil était bien en panne et sa réparation nécessaire. Elle doit en sus prouver que cette réparation n'est pas à sa charge aux termes au décret n°87-712 du 26 août 1987 ou qu'elle est rendue nécessaire par la vétusté.

Et si elle décide, sans recueillir votre accord ou au minimum vous en référer, de faire exécuter d'office à ses frais avancés la réparation sans se ménager la preuve, c'est à ses seuls risques et périls.



En effet, si le propriétaire accepte les travaux et la déduction, l'affaire sera close. Mais si il estime que la réparation n'était pas justifiée ou qu'elle ne devait pas être à sa charge, la locataire ne peut pas déduire le montant de son loyer. Le propriétaire peut alors considérer le loyer comme impayé et délivrer commandement et, en l'absence de règlement, poursuivre la procédure d'expulsion. Il appartiendra alors à la locataire d'agir en annulation du commandement ou, après avoir réglé, de saisir le Tribunal pour demander la condamnation du propriétaire au remboursement des travaux qu'elle a réglés et ce sera alors au juge (éventuellement après expertise aux frais avancés du demandeur mais dont le coût final peut être imputé à l'un ou l'autre) de dire qui devait assumer la charge des travaux.

Le présent n'engage bien évidemment pas la responsabilité de son auteur puisqu'il ne remplace pas une étude sur pièces du dossier complet et ne constitue bien évidemment pas une consultation personnalisée.
Emmanuel DESPORTES