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Droit-des-Baux
Réponse 3866 du 04/11/2010
Question de zuclos
J'ai loué une maison avec un chauffage au gaz alimenté par une bouteille lors de mon arrivée. En tant que locataire j'ai du trouver un fournisseur de gaz (citerne). Depuis le 07 2010 j'ai rompu le bail .Auparavant j'ai prévenu le propriétaire pour qu'il prenne la cuve a son nom . Après la rupture du bail le propriétaire n'a plus voulu rester chez le même fournisseur et celui me demande des frais d'enlèvement. Question: le propriétaire pouvait-il louer son bien sans réservoir de combustible adapté et est -il normal de supporter les frais d'enlèvements,avec un désistement postérieur a la fin du bail. Par avance merci
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Lors de l'établissement du bail, il devait effectivement mettre en place un système qui permette le fonctionnement du chauffage.
Aussi, il devrait prendre en charge les frais d'installation et procéder à d'éventuelles compensations en cas de charges de votre part.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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