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Fiscalité-Immobilière
Réponse 3815 du 03/11/2010
Question de Jane
Bonjour Maître, La question suivante, déjà posée il y a deux mois, est restée sans réponse ; je me permets de vous la soumettre de nouveau : Mon fils a acquis un appartement en résidence principale en septembre 2004, en Seine et Marne. Une mutation imposée par son employeur l'a amené à emménager en Loire atlantique. Il n'est pas propriétaire de sa résidence actuelle. Son appartement seine et marnais a été loué, et le locataire expulsé pour non-paiement (le jugement a ordonné l'annulation du bail du locataire (résilié en août 2008). Mon fils veut mettre en vente son bien mais les textes semblent dire qu'il va devoir payer une taxe sur la plus-value puisque cet appartement n'est plus sa résidence principale depuis plus de deux ans. Y a-t-il une possibilité de ne pas avoir à payer cette taxe : en effet, la mutation à laquelle il a été astreint est à l'origine de son départ de sa résidence seine et marnaise! Est-ce au notaire qu'il faudra expliquer cette situation avant la vente? Ou y a-t-il d'autres démarches à faire et auprès de qui? Je vous remercie.
Réponse de Maître J. LABAT
A mon sens, il n'y a pas lieu à exonération de la taxe sur les plus-values immobilière dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence habituelle de votre fils.
Je vous invite à questionner votre notaire sur la question.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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