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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 3811 du 02/11/2010
Question de biloue
bonjour voilà nous avions un projet maison terrain avec un société de construction le propriétaire du terrain a augmentait sont terrain de 10 000 euros car la viabilisation est a sa charge.m'a question pouvons nous signer un soucin alors que la viabilisation du terrain n'est pas faite?on nous a dit de faire attention car comme les differents raccordement ne sont pas fait on ne peut etre a l'abris d'un probleme edf,gdf,loynaise des eaux,electricité,telephonne. devons nous nous meffier quel s'écuritée pouvons nous avoir?
Réponse de Maître Caroline Salviat
Bonjour,
Dans le cadre d'un engagement sous-seing privé préalable à la passation de l'acte définitif, les parties s'entendent et s'engagent sur le bien acheté et le prix.
Par conséquent, si vous n'êtes pas certains des conditions de viabilité de votre terrain avant la signature de cet engagement sous-seing privé, vous devez impérativement prévoir, dans la promesse, une condition suspensive relative à l'obtention par le propriétaire de toutes les autorisations et raccordements nécessaires à la viabilité.
Si le propriétaire ne les obtient pas, l'engagement sous seing privé sera caduque.Vous avez même le possibilité de fixer un délai.
Cordialement.
Maître Caroline Salviat, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le certificat d'urbanisme
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