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Fiscalité-Immobilière
Réponse 3809 du 02/11/2010
Question de youpette
Bonjour, Ma soeur a acheté une maison avec son ami il y a un an. Ils remboursent un prêt en commun. Elle le quitte. Lui reste dans la maison, elle loue un appartement. Doit-elle rembourser sa part de prêt en entier ou peut-elle lui demander une sorte de loyer et la déduire de sa part de prêt en attendant la vente de la maison? Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître Jean THEVENOT
Madame, Monsieur,
Les deux concubins semblent être tenus solidairement vis à vis de l'organisme prêteur de deniers, selon l'énoncé de votre question.
Qu'elle que soit l'évolution de chacun des membres de l'indivision, chacun d'entr'eux reste responsable et tenu vis à vis de la banque du paiement de la totalité de chaque échéance.
Si celles-ci n'étaient pas honorés régulièrement en totalité, la banque serait en droit de prononcer la déchéance du terme et d'obtenir l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Chacun a donc intérêt à veiller au paiement par moitié de l'échéance du prêt, à moins qu'il ne soit convenu entre concubins que celui qui occupe l'immeuble ne règle la moitié due par celui qui a quitté l'immeuble, à titre d'indemnité d'occupation, ce qui parait la solution la plus simple.
Toutefois celui qui a quitté l'immeuble devra s'assurer du paiement régulier des mensualités d'emprunt en totalité, par l'ex-concubin.
Telles sont mes conseils, sans avoir examiné les actes d'achat et de prêt qui peuvent contenir des dispositions particulières éventuelles.
Sentiments dévoués.
Jean THEVENOT
Maître Jean THEVENOT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le rachat de crédit
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