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Droit-des-Baux
Réponse 3795 du 02/11/2010
Question de vincent 64
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison meublée sur la Cote Basque, j'ai l'habitude de louer celle ci en été.Des locataires voudraient me louer la maison pour 6mois en raison de suivre les travaux de leur projet professionel.Or je connais un peu les lois qui disent que pour une résidence principale, un bail meublée est de 1an renouvelable minimum, pour un bail saisonnier, c'est a la semaine quinzaine ou au mois n'excédant pas 3mois!j'ai lu que cela pouvait être différent lorsqu'on habitait dans un endroit touristique est ce vrai?là entre autre c'est bien le cas,puis je faire un bail de 3mois puis un autre de 3mois s'ils décident de rester plus?sachant que la saison commence en avril/mai, peuvent ils me créer des soucis s'ils ne veulent pas partir où suis je dans mes droits?merci de votre reponse
Réponse de Maître J. LABAT
A mon sens, vous prenez un risque en louant trois mois, puis trois mois : le risque d'une requalification en location meublée pour une résidence principale. La conséquence d'une telle requalification est l'application des règles en la matière (durée minimum d'un an). Mais cela suppose un recours fait par vos locataires...
Pour les résidences en zone touristique, il s'agit en réalité d'un statut particulier auquel vous pouvez vous soumettre (il faut une déclaration préalable en mairie...) Mais c'est encore autre chose.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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