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Droit-des-Baux
Réponse 3781 du 01/11/2010
Question de Christelluba
Bonjour, Mes parents louent actuellement un appartement meublé attenant à leur maison. Le bail est renouvelé automatiquement tous les ans le 1er novembre. Ils nous ont proposé de reprendre cet appartement mais nous ne savons pas quels sont nos droits quant à la cessation du bail de l'actuel locataire. Nous avons en effet recueilli 2 informations contradictoires : 1/ Le bail ne serait résiliable qu'à la date anniversaire soit le 1er novembre 2011 avec envoi au préalable d'un courrier recommandé 3 mois avant la fin du bail. 2/ Le bail serait résiliable sous 3 mois par lettre recommandée à n'importe quel moment mais ne pourrait être effectif qu'après la fin de la trêve hivernale soit au 15 mars 2011. Qu'en est-il réellement ? Quelles démarches devont nous entreprendre ? Le locataire a été averti par oral de la situation afin de lui laisser suffisamment de temps pour trouver un autre appartement mais il l'a très mal pris et est revenu vers nous en nous disant qu'il s'était renseigné et qu'il ne partirait pas avant le 31 octobre 2011... Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement,
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
La trêve hivernale ne concerne que les actions en résiliation et la possibilité de recourir à l’expulsion après avoir obtenu une décision de justice.
En ce qui concerne la location d un meublé en principe le bail prend fin de plein droit au terme prévu. Sinon vous devez vous référez au bail qui est censé prévoir les conditions de dénonciation à l’initiative du bailleur. Si aucune durée de prévenance n’est prévue il faut se référer aux usages .mais vous n’avez pas à motiver le congé.
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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