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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 3767 du 31/10/2010
Question de ju&cy
Bonjour, mon permis de construire vient d'être accepter avec des difficultés mais il a était accepter . Ceci dit il se trouve que maintenant que l'on va commencer les travaux l'implantation de la maison sur le permis de construire ne nous convient pas par rapport au terrain , quels risques j'en cour si je décide de la déplacer ? Quelles solutions s'offrent a moi pour pas perdre de temps ? sachant que j'ai un terrain de 12000m2 et je n'ai aucun voisin mais que des champs agricoles autour de moi . merci d'avance
Réponse de Maître J. LABAT
En cas de non conformité au permis de construire, la mairie peut vous demander, dans un délai de 3 à 5 mois, de déposer un permis modificatif ou de vous mettre en conformité. Ce type de contrôle de conformité existe essentiellement en zone classée ou présentant une importance particulière.
Le non-respect du permis constitue par ailleurs une infraction au Code de l'urbanisme et engendrer des poursuites pénales (c'est un délit qui se prescrit au bout de 3 ans)
Enfin, les tiers peuvent solliciter l'annulation du permis, ou surtout la réparation de leur préjudice lié au non respect du permis devant le Juge civil (démolition ou réparation en dommages et intérêts).
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le certificat d'urbanisme
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