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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 3763 du 30/10/2010
Question de nini
Bonjour Maître, Voilà j'ai 55 ans ,je vis actuellement avec 460 euros par mois, je suis hébergée a titre gratuit par un menbre de la famille.j'ai accumulé quelques dettes , que je règle tant bien que la mal,ce qui fait qu'il ne me reste plus rien pour subvenir à mes besoins personnelles ,c'est a dire "je ne peux même pas m'habiller,ni participer au frais de nourriture" J'ai expliqué par écrit en joignant les justificatifs qui prouvent mes revenus mensuels en leurs demandant de m'accorder une diminution des traites pour le moment et quand ma situation financière s'améliorera, suite à une reprise d'activitée, je reprendrais le cour normal de mes echéances.Malheuresemnt j'ai essuyé un refus .Alors mes questions sont les suivantes:a t-on le droit avec un revenu si faible de me refuser cette demande? Quel est du montant du seuil de précarité? Quel est mon recours? a-t-il un montant non amputable sur mon revenu? Je vous remercie de votre aide. Mes salutations
Réponse de Maître J. LABAT
Vous pouvez saisir le tribunal pour solliciter des délais de paiement pour régler votre dette. Le Juge compétent dépend du montant de la dette : juge de proximité (de 0 à 4000 €), tribunal d'instance (de 4001 à 10000 €), tribunal de grande instance (au-delà de 10000 €).
Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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