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Baux-Habitation
Réponse 3761 du 30/10/2010
Question de jozy
cela fait plus de 10annees que je suis locataire aupres l office d hlm du Doubs.est ce que j ai droit aux fournitures pour refaire une piece a mon domicile? merci de votre reponse
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Vous avez le droit à un appartement décent et il appartient à votre bailleur de prendre en charge le gros oeuvre.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les diagnostics obligatoires pour une location
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