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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 3756 du 29/10/2010

 
29/10/2010

Question de MAYLINH

Bonsoir, Maitre, Il y a 1 an, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement de ma mère (plafond). Il semblerait que le problème provient des tuyauteries qui passent entre le plafond de chez ma mère et le plancher de la voisine du dessus. Cependant, la voisine du dessus étant décédée, le syndic essaye de faire non seulement passer la responsabilité sur son assurance mais prétexte des problèmes dans la succession et de ce fait ne pas intervenir. A ce jour, aucun diagnostique sérieux n'a été établi, aucune intervention, ... L'assurance de ma mère a évalué les travaux de réfection de peinture mais ne peut démarrer les travaux tant que le problème de plomberie n'est pas résolu. Ma mère vient de décéder et nous voulons vendre l'appartement. Mais nous ne pouvons pas procéder à la vente dans l'état actuel de l'appartement (peinture qui se craquelle et tombe, tache au plafond, etc....) Puisque nous ne pouvons vendre dans l'immédiat par la faute de la non réalisation des travaux par le syndic, puis-je demander des dommages et intérêts par jour que je perd sur une vente ? et comment procéder. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement,

Réponse de Maître Xavier Colas

Bonjour,
L'action en justice contre le syndic est en effet à faire pour plusieurs manquements et solliciter en conséquence des dommages-intérêts.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement

Xavier COLAS

Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les diagnostics obligatoires pour la vente

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