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Baux-Commerciaux
Réponse 339 du 29/10/2009
Question de 974tattoo
Je suis tatoueur et mon agence m'a fait signé un bail commercial. Or, je ne suis pas commerçant, mais assimilé à profession libérale. L'agence devait donc me faire signer un bail professionnel. Je ne l'ai su que maintenant où je dois déménager mon entreprise et que l'agence me demande 6 mois de préavis contre 3 mois en professionnel. Le bail n'est pas adapté à mon activité, que puis-je faire pour partir au plus vite? j'ai déjà trouvé un autre local en centre ville.
Réponse de Maître Stephanie Bourgeois
Cher Monsieur,
En sa qualité de professionnelle de l'immobilier, l'agence immobilière a un devoir de conseil à votre égard. Elle devait ainsi alerter votre attention sur les particularités du bail commercial et du bail professionnel, vous laissant ainsi la possibilité de choisir le contrat adapté à votre situation en connaissance de cause.
En l'espèce, vous demeurez lié par les termes du contrat signé. Le délai de 6 mois devra donc être respecté.
Stephanie Bourgeois
Maître Stephanie Bourgeois, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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