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Droit-des-Baux
Réponse 3320 du 06/10/2010
Question de timis
bonjour,le gic de toulouse m'a fait une proposition de villa et au bout de 3 semaines,ils me disent que les logement réservataire qu'il avait avec les hlm des chalets,ne sont plus disponible car les chalets ne veulent plus leurs donner,est ce que les hlm chalets on le droit de reprendre des logements réservé pour le gic?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Si vous aviez donné un acompte et/ou signé un engagement, ils sont obligés de vous loger.
Philippe Grimaldi
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