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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 3293 du 04/10/2010

 
04/10/2010

Question de wfnord

bonjour, merci d'avance pour votre réponse. Séparation de fait depuis Mars 2002 et après l'ordonnance de non-conciliation, donc partage de biens en suspense. Si divorce aujourd'hui pour clarifier la situation maritale et/ou financière, y a t'il encore le partage de biens et sur quelle base : 2002 ou 2011 ( il n'a y a plus rien en commun, depuis 2002). S.Salutations

Réponse de Maître Véronique Dagonet

Il est impossible de répondre sans plus de précisions: en principe la date pour déterminer la consistance des biens à partager est celle de l'ordonnance de non conciliation, mais, il y a des exceptions!

Maître Véronique Dagonet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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