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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 3173 du 25/09/2010
Question de val59200
Maître Voici ma situation, mon compagnon et moi-même avons acheter une maison vers janvier sa famille a fait un don pour participé au frais, la maison est a 50/50, maintenant il me quitte veux rester dans la maison. je suis sans revenu et le savait tres bien,lors de l'achat de la maison nous étions sous le regime du pacs et ne veux rien partager que dois je faire??? Je suis a la recherche de quelques chose mais ne peux rien faire.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Deux solutions qui impliquent toutes deux un passage chez le notaire et ou à la banque :
-le partage judiciaire si vous décidez de vendre la somme sera répartie selon les comptes faits par le notaire .
- soit vous lui proposez de racheter sa part
Cordialement
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