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Droit-des-Baux
Réponse 3172 du 25/09/2010
Question de Krystel139
Bonjour, J'ai un souci avec mon propriétaire, en effet, nous avons signé le bail le 20/08/2010 après que le propriétaire nous ai dit que si nous ne le prenions pas avant le 01/09/2010, il le donnait à quelqu'un d'autre car il avait promis au ancien locataire de leur rembourser le montant du loyer d'août qui lui serait versé car il avait bien voulu payer le mois d'août. Nous avons donc accepté, après avoir signé le bail, il nous a donné les clés et un état des lieux à remplir. Nous l'avons remplis et signé pour lui redonner, il l'a refait à l'ordinateur en le remaniant à sa sauce (sans ma signature), j'ai donc rajouté les choses que je voulais et signé avec le relevé du compteur. Je le lui ai redonné, et ensuite certains problème se sont engendrés. Pendant 5 jours, nous n'avons pas eu d'eau (malveillance selon lui), nous avons constaté la fuite du lavabo de la salle de bain, la fuite du cumulus ainsi que le dysfonctionnement de la chasse d'eau (que nous avons marqué dans l'état des lieux mais qu'il a enlevé). Suite à ça, nous avons demandé un geste sur le loyer, ce qu'il a refusé en nous répondant qu'il nous avait déjà fait des facilités sur la caution (il a attendu 10 jours avant de l'encaisser) qu'il a attendu 5 jours de plus que mon père fournisse les papiers pour signer le bail (donc perte d'une partie du loyer) et que maintenant nous des prétextions des problèmes dans l'appartement. Suite à sa réponse par mail, mon père m'a dit de lui faire un courrier recommandé relatant les faits, ce que j'ai fait, en lui demandant de me retourner la copie de l'état des lieux signés. Il m'a répondu la même chose, a rajouté qu'il était passé pour constater que l'on avait de l'eau (chose fausse, il n'est jamais venu), et a mis la copie de l'état des lieux qu'il a souhaité sans ma signature ni la sienne, ni le relevé du compteur. De plus, les voisins m'ont appris que le logement est inhabité depuis 4 ou 5 mois environs, que l'un d'entre eux est en procès avec lui pour diffamation, apparemment il dit ne pas recevoir les paiement de la caf alors que ceux-ci paient, etc.... Je commence à avoir peur de la suite. Et surtout, je ne veux pas le laisser faire car je sais qu'un état des lieux non signés n'est pas valable (il doit avoir les deux état des lieux fait par ma main). Une chose de plus, sa mère est la propriétaire des lieux, et ils signent la moitié des choses, en disant à sa mère quand elle lui demande ce que c'est "c'est rien, c'est rien, signe et tais-toi". Je ne sais pas s'il a une procuration lui permettant de faire cela. Concernant les travaux à faire (chasse d'eau, cumulus, etc...), il ne les a toujours pas effectué, son artisan nous a donné plusieurs dates en les repoussant à chaque fois, et dans sa réponse il me dit : "Les travaux engagés s'élèvent désormais à 1800 €, ce qui démontre mon intérêt à votre égard". Il me semble que ce genre de travaux est à la charge du propriétaire ? Pouvez-vous m'aider ? Savoir qu'est ce que je dois faire. Je vous remercie d'avance pour votre attention. Cordialement Krystel CATALDO
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour,
Pour résumer, vous évoquez deux problèmes à savoir:
- Défaut de remise de votre exemplaire d'un état des lieux d'entrée
- Travaux à réaliser concernant des problèmes qui existaient déjà lors de l'entrée dans les lieux.
Le propriétaire à l'obligation de remettre un logement en bon état lors de l'entrée et de vous donner votre exemplaire de l'état des lieux. S'il ne respecte pas ses obligations vous pouvez saisir soit le conciliateur si vous recherchez prioritairement une solution amiable, soit le Tribunal d'Instance.
Salutations
Chantal BENSADOUN-MANUEL
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