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Baux-Commerciaux
Réponse 3170 du 25/09/2010
Question de funnyceline
Bonjour, Propiétaire d'un bar, épicerie, restaurant, j'ai loué les lieux à un couple, nous avons fait un bail précaire pour une période de 23 mois chez mon notaire le 22 septembre 2009. Le 20 août 2010, mon locatire m'envoie un courrier demandant la résiliation au plus tôt du bail, il note qu'ils ont vidé les lieux et m'ont remis les clés la veille le 19 suite à un rdv chez le notaire. Ils quittent la région et partent à 400 km. J'ai répondu à leur demande par lettre recommandée avec accusé, fait un paragraphe pour l'état des lieux et un second pour ce qu'ils me devaient. Depuis cette date nous attendons que le notaire face la résiliation. je relance et mon notaire me dit qu'il ne fera pas de résiliation tant que le locatire ne lui aura payé les actes notariés qu'il lui doit. Mon locataire me doit également de l'argent : une partie du loyer du mois d'août, la moitié de la taxe foncière et je lui ai demandé le loyer de septembre vu que le bail n'était toujours pas résilié par sa faute. Sans m'avertir ils ont gargé une clé de la partie brocante de leur activité soit disant pour vider les lieux. A ce jour je dis stop ça dur de puis trop longtemps, je veux poser un verrou et qu'il n'entre plus, ai-je le droit ? Aujourd'hui, ce sont des menaces, il exige que je lui rende les clés et moi j'exige qu'il me paie et ne veux surtout pas lui rendre les clés j'ai des repreneurs qui attendent derrière. II a des dettes partout, les créanciers lui courre après, il n'a pas payé l'eau et l'electricté, les organismes ont bloqués les compteurs. etc etc .... Je vais aller à la gendarmerie déposer une main courante. Comment se sortir de cette situation ? Comment récupérer mon bien et en finir avec lui ? Merci de votre aide au plus vite. Salutations
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Il doit exister dans le contrat une clause résolutoire pour défaut de paiement.
Il faut vous en prévaloir et saisir en conséquence le juge des référés pour faire résoudre le contrat et récupérer votre fonds et les lieux.
Philippe Grimaldi
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