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Droit-des-Baux
Réponse 3114 du 22/09/2010
Question de binta
Bonjour, j'aimerais libérer mon logement car j'en ais eu un autre mais le préavis et de 3 mois comment puis je mis prendre pour avoir un préavis d'1 mois en sachant que DDAS est passer et a constater que le logement est trop humide et mon médecin a constater que le logement aggrave ma situation ayant une polyarthrite rhumatoïde.Et j'ai aussi eu un dégâts des eaux causées par un tiers mon assurance ma dit que vu que je vais libérer le logement c'est l'assurance du propriétaire qui doit s'en charger.Pouvez vous m'éclairer sur mes droits et mes obligations. merci.
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Si l'on se place dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations à usage d'habitation ou mixte et non meublées, son article 15-I (alinéa 2) dispose que" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion".
Ainsi, si vous avez plus de 60 ans et pouvez justifier que les constats effectuées par la DDASS influent sur les problèmes médicaux que vous connaissez et qui seront attestés par un certificat médical, et que dès lors le changement de domicile est nécessaire, vous devriez pouvoir bénéficier du délai réduit.
En ce qui concerne les dégâts des eaux, il vous appartient de faire une déclaration à votre propre assureur multirisque habitation qui se mettra en contact avec celui du propriétaire.
Pour les autres éléments, vous devez continuer à régler votre loyer mais vous pouvez soit saisir la commission départementale soit le juge pour être autorisé à consigner ces loyers et à demander la mise en conformité du logement (article 20-1 de la loi)
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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