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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2998 du 14/09/2010
Question de jacques
JE ME SUIS MIT EN CONCUBINAGE AVEC MON AMIE JE ME SUIS DECLARER AVEC ELLE A LA CAF JE RECOIT TOUS MES COURRIER A NOTRE ADRESSE A TELLE LE DROIT DE ME METTRE DEHORD EN SACHANT QUE JE NAI NUL PART OU ALLER ?????
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur,
Tout dépend si vous avez des droits sur le logement (co-titularité du bail, copropriétaire). Si vous n'avez aucun droit sur ce logement, elle peut tout à fait vous demander de quitter le logement.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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