Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2998 du 14/09/2010

 
14/09/2010

Question de jacques

JE ME SUIS MIT EN CONCUBINAGE AVEC MON AMIE JE ME SUIS DECLARER AVEC ELLE A LA CAF JE RECOIT TOUS MES COURRIER A NOTRE ADRESSE A TELLE LE DROIT DE ME METTRE DEHORD EN SACHANT QUE JE NAI NUL PART OU ALLER ?????

Réponse de Maître J. LABAT

Cher Monsieur,

Tout dépend si vous avez des droits sur le logement (co-titularité du bail, copropriétaire). Si vous n'avez aucun droit sur ce logement, elle peut tout à fait vous demander de quitter le logement.

Cordialement

Julie LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.