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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 2940 du 09/09/2010
Question de Sof
Bonjour, j'ai loué un appartement meublé à une agence parisienne. J'ai visité l'appartement en juin. L'agence m'a assuré que des travaux allait être effectué car l'appartement ainsi que son mobilier sont vétustes. J'ai donc réservé l'appartement avec un chèque correspondant aux frais d'agence. La signature de mon bail était prévue pour le 27 Août avec un état des lieux avant signature (pour constater l'état de l'appartement). Cependant les travaux ont été repoussé au samedi 28. L'agence m'a demandé de tout de même signer le bail et que l'état des lieux se ferait par la suite (càd le 30). Cependant au moment de l'état des lieux, j'ai constaté l'état immonde de l'appartement, très sale, de plus, défectueux (ventilation de la salle de bain HS, cuisinière en très mauvais état et four HS, volets cassés, tables et tabourets en mauvais états. Pour ajouter à ces détails, l'appartement était encombré d'affaires (et saleté) de l'ancien locataire. J'ai les clés depuis la signature du bail (càd le 27) mais je ne peux toujours pas y vivre (on est le 9 septembre). Quelle est la procédure à faire pour pouvoir faire en sorte que je m'installe rapidement et pour être dédommagé ou remboursé d'un loyer que je paie pour un appartement où je ne vis pas (montant au pro-rata des jours où je n'ai pas pu vivre dans l'appartement). Merci de votre aide S.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
En principe si vous disposez d un compteur individuel seules les dépenses d’eau constituant des charges communes peuvent être provisionnées comme par exemple : des dépenses de consommation d'eau pour le nettoyage des parties.
Si les lots sont effectivement équipés de compteurs d'eau – ce qui est le cas dans les immeubles modernes – la solution est simple, la répartition des dépenses est faite d'après la consommation relevée pour chaque local privatif .
De plus l'état de répartition intégré dans le règlement de copropriété doit par conséquent : d'une part, définir les charges générales de l'immeuble et indiquer leur répartition entre les lots ;d'autre part, énoncer pour chaque service collectif et élément d'équipement commun que comporte l'immeuble, la répartition des dépenses entre lesdits lots soit par la fixation de pourcentage (millièmes de charges), soit par l'indication des bases de ventilation (par exemple, le volume chauffé des appartements pour la répartition des frais de chauffage collectif, ou la consommation enregistrée sur les compteurs individuels pour la répartition des dépenses d'eau chaude).
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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