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Droit-des-Baux
Réponse 2927 du 08/09/2010
Question de did
Bonjour, Locataire, Je voudrais ramener mon délais de préavis à un mois au lieu de trois mais l'organisme hlm n'accepte pas le motif de dépôt de bilan de mon entreprise et pour raisons professionnelles (je pars travailler à l'étranger) Il est pourtant précisé dans mon bail la phrase suivante: Le préavis est ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou pour raisons professionnelles!! Merci pour votre réponse Didier Coupiac.
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Si le motif professionnel est exact, le préavis est de un mois. S’il n’accepte pas, faite une remise de clefs par Huissier avec un état des lieux, ce sera alors à eux de contester en justice le motif du départ.
Sincères salutations
André BAYOL
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