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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2908 du 07/09/2010
Question de manini
bonjour,nous sommes 4 enfants et nos parents decedes tout les deux nous nous avons herités tout les 4 de la maison familiale.le dernier de nos frere ayant toujour vecu chez nos parents s'oppose a la vente de la maison celui ci d'ailleur est toujour dans la maison nous voudrions lui faire payé un loyer peut-on lui demandé les arrierés depuis le deces de notre mere celle ci etant decedée il y a 10 mois ce que nous craignons aussi c'est qu'il perde son emploi car il est pret a tout pour resté a titre gratuit dans la maison que pouvons nous faire?
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Madame, Monsieur,
Il faut dans un premier temps ouvrir les opérations de succession chez le Notaire de votre choix et décider du sort de l'immeuble.
Si un des héritiers s'oppose à la vente, vous pouvez saisir la juridiction compétente afin d'être autorisé à vendre.
De la même manière, si le bien est attribué à l'un des héritiers, il faut décider si cette occupation se fait à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de difficulté, le Tribunal reste compétent.
Cordialement,
Emmanuelle DURAND
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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