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Droit-des-Baux
Réponse 2903 du 07/09/2010

 
07/09/2010

Question de tabailloux

Bonjour, je viens de signer un bail pour la location d'un appartement. Le propriétaire, pour cause de vente souhaite annuler ce bail alors que nos dispositions sont prises (déménageur commandé avec arrhes versés, cartons faits, etc )Nos sommes à 10 jours de la date prévue initialement. 1) je peux camper sur ma position le bail étant signé. 2) la propriétaire me propose une indemnisation - dans ce cas à combien pourrais-je prétendre à titre de dommage et désagrément ?

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

Si vous acceptez que le bail soit annulé, il vous appartient de quantifier vos préjudices.Cela s'apprecie au cas par cas.


Philippe Grimaldi

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le déménagement d'une location

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