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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2881 du 05/09/2010
Question de loise
Bonjour, Un promoteur a déposé un permis de construire pour un nouvel immeuble de 7 étages, 66m de long , 23m de haut à 14 m de ma maison. Le préjudice est considérable. Plus de soleil, plus de vue! Quels sont ses droits et ses devoirs? Comment est calculée la hauteur du bâtiment/ distance de ma maison? J'ai appris qu'il avait pris en compte la fenêtre de ma cuisine(rez de chaussée surélevé d'un étage en raison de l'escalier menant à l'entrée principale) , et non celle située en rez de jardin correspondant à ma buanderie (que je suis entrain d'aménager en pièce d'habitation.). Puis je avoir un recours et demander à ce que la hauteur du nouvel immeuble soit recalculée). Merci pour l'attention portée à ma question. Bien cordialement. Loise
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Possibilité de faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts si problèmes découlant de la construction d'un immeuble, même régulièrement autorisée.
Pour ce qui est des détails et mesures, (metrés divers etc...), allez consulter un avocat avec les plans sachant que le délai pour contester un permis de construire est de 2 mois à compter de l'affichage.
Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Quand un permis de construire est-il nécessaire ?
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