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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2872 du 04/09/2010
Question de sam77
Bonjour, Je suis proprietaire d une maison et d un terrain de 1500 m2. Mon terrain est attenant à un terrain agricole.(1000m2) Le proprietaire du terrain agricole veut le vendre. Mais ce terrain agricole est cultive (jardinage carotte,pomme de terre..)par un retraite du village. Qui est prioritaire? Le prix est de 1200 euros mais nous sommes prets eventuellement a au moins doubler l offre. Qu en pensez vous? Comment faire pour acquerir ce terrain? Merci
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Il convient de signer une promesse de vente chez un notaire.
Il notifiera le projet aux différents organismes qui indiqueront si ils entendent ou non exercer leur droit de préemption.
Savoir si le retraité à un droit de préemption est impossible sans savoir à quel titre il cultive le jardin.
A-t-il un bail ? Quels en sont les termes?
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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