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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2851 du 01/09/2010
Question de angemel
Bonjour, voici la situation que je souhaite vous exposer : j'ai fais réaliser des travaux (creation d'un portail)par un artisan. J'ai remis les clés aux locataires de la maison. ils ont garé leur voiture sans aucun souci. Un midi,le locataire sort sa voiture en marche arriere pour s'engager sur la route et il arrache le support qui sert à tenir les 2 vantaux, il abime sa ligne d'echappement. il considere qu'il n'a aucun tort et que je dois payer la facture de réparation de sa voiture(et accessoirement remettre à mes frais le portail en état), il considere que l'artisan n'a pas bien fait son taff car il n'a pas fait remarquer que la voiture ne passerait pas(chose fausse puisque le locataire a reussi a sortir et rentrer la voiture pas mal de fois) quel conseil pouvez vous me donner?? D'avance merci
Réponse de Maître Xavier Colas
Chacun est responsable de son propre fait, je vous invite d'abord à faire une demande amiable par courrier puis par voie judiciaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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