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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 2850 du 01/09/2010
Question de chan6986
mon fils est propriétaire d'un appartement depuis janvier 2010, il vient de recevoir un rappel de charges d'électricité de 3 ans en arrière. Selon ce syndic, la personne qui relève le compteur (des parties communes) ne l'ayant pas trouver n'a pas effectuer ces relevés.Le syndic apparement n'a pas tenu compte de ce fait et aujourd'hui lui réclame ces charges alors qu'il n'était pas propriétaire de l'appartement, quels sont ses recours, doit il payer
Réponse de Maître André BAYOL
Madame monsieur,
S’il s’agit des parties communes un prorata doit être effectué. Votre fils n’est pas responsable de la carence du syndicat des copropriétaire, d’autant plus qu’au moment de la vente le syndic adresse un décompte des charges dues par le vendeur.
Sincères salutations
André BAYOL
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