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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2840 du 31/08/2010
Question de nonor01
Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 1 an d'une maison individuelle en campagne. Actuellement, nous avons un assainissement individuel (fosse septique) qui date de 1957. Cette fosse ne fonctionne pas bien et n'est pas aux normes (pas de champ d'épandage, fonctionnement par trop-pleins...) et par conséquent nous aimerions la changer. L'idéal pour nous, serait de nous raccorder aux tout à l'égout qui passe près de la maison (à environ 100 mètres). Sachant que l'installation d'un nouvel assainissement individuel nous pose problème du fait d'un manque de place... Le problème est que la première borne de raccordement du tout à l'égout se situe de l'autre côté d'une route départementale et derrière une autre maison. Ainsi, pour nous raccorder, il nous faut forer sous la route, faire une tranchée chez le voisin avec son accord pour nous raccorder à la borne qui se trouve derrière, sur un terrain communal. Je précise que nous sommes l'unique maison du quartier à être de ce côté-ci de la route départementale. Ainsi, à l'époque de l'installation du tout à l'égout (il y a qqs années), nous avons été l'unique maison à ne pas être raccordé car trop onéreux. Toutes les autres maisons de l'autre côté de la route (à quelques mètres de chez nous) n'ont eu à payer que les frais de raccordement (700 euros). Aujourd'hui, la mairie est d'accord pour que nous nous raccordions au tout à l'égout mais déclare que les travaux seront entièrement à nos frais (soit entre 20 à 25 000 euros!) N'y a-t-il pas un recours? Nont-ils pas au moins une obligation de tirer une borne au plus près de la maison ? Ne doivent-ils pas prendre en charge au moins les travaux se situant sur l'espace public (forage sous la route par exemple ?) De plus, étant ds une zone de tout à l'égout n'ont-ils pas obligation de nous raccorder? Merci par avance
Réponse de Maître Xavier Colas
Il faudrait faire une demande préalable puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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