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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2838 du 31/08/2010
Question de cricri
Bonjour Maître, Nous avons contracté un pret immobilier en 2002 pour une durée de 18 ans. Depuis novembre 2009 nous avons eu des impayés mensualité du prêt. La banque nous a envoyée un huissier nous demandant de rembourser le prêt 91000 euros. L'huissier a fait un courrier à l'avocat de la banque lui demandant s'il était possible de donner le montant des impayés et de continuer à payer normalement. Nous n'avons pas eu de réponse de l'huisier rapidemment, j'ai téléphoné et la secrétaire m'a dit que le dossier chez eux était clos. Que dois-je faire? La bque peut-elle refuser? aidez-moi svp merci
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame , Monsieur ,
Il est vrai que lorsque les impayés s’accumulent, les banquent prononcent la déchéance du terme qui leur permet d’exiger le paiement immédiat de la totalité du capital restant dues.
Il faut néanmoins savoir qu’en principe si vous continuez à verser les mensualités courantes le juge ne vous refusera pas les délais de paiements qui peuvent s’étaler sur deux années selon l’article 1244 du Code civil si vous êtes assigné en justice.
Par ailleurs les banques ne sont pas toutes hostiles à la mise en place d’un accord avec les personnes rencontrant des difficultés ponctuelles.
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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