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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2829 du 31/08/2010
Question de gsxr600dav
bonjour je viens d'amenager ma cave enterré et sans fenetre d'une hauteur de moins de 2m description du bien j'ai acheté u a&ppartement dans une coproprieté une ouverture dans mon salon avec un genre de porte au sol qui donne sur cette fameuse cave ,celle si n'est sur aucun acte notarié ( je pense que cela a ete mal fait )bref j'ai entrepris des travaux fait par moi meme pour agrandir mon appartement dois-je declaré quelque chose ??? merci de vos reponse jereste dispo pour toute autre information
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
A priori , si les travaux ont été effectués en respectant les règles de la copropriété et si notamment aucun changement de structure et non atteinte aux parties communes, rien à déclarer sauf à votre assureur pour qu'il prenne en compte la réalité des biens à assurer.
Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Quand un permis de construire est-il nécessaire ?
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