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Baux-Commerciaux
Réponse 260 du 18/10/2009
Question de gardabelle
je loue une cave d'avril à septembre pour une boutique de vêtements. je fais un contrat saisonnier. Comment me protéger pour qu'iln'y ait pas de création de fond de commerce?
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour,
Le statut des baux commerciaux, qui confère la propriété commerciale s'applique aux:
" baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;"
Cependant le statut peut être exclu lorsqu'il a été convenu dès l'entrée dans les lieux d'y déroger à la condition que
la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.
Sauf pour les locations à caractère saisonnier :
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Les tribunaux, lorsqu'ils estiment qu'il résulte des éléments de l'affaire qu'il y a eu une volonté de fraude à ces dispositions peuvent requalifier et estimer que le statut est applicable.
Cordialement
Chantal BENSADOUN-MANUEL
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