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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2438 du 22/07/2010
Question de mam
bonjour, mon mari et moi nous nous séparons,nous sommes marié sous le régime de la communauté,nous avons une maison,pas de crédit,notre fils voudrait racheter la part de son père,et venir vivre avec moi(la maison est grande,chacun sera indépendant)quel document doit -il fournir à la banque?on lui à parler d'une attestation à faire chez le notaire qui confirme le désir de son père de lui vendre sa part?pouvez vous nous éclairer sur la procédure à suivre?merci beaucoup
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame,
Il faut en effet passer par notaire pour liquider le régime de communauté, et avant cela, procéder à la vente de la part de votre époux.
Prenez directement rendez-vous chez le notaire, et ensuite vous prendrez contact avec un avocat.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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