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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2408 du 19/07/2010
Question de meouadi
bonjour, nous sommes un couple de jeune parent de 2 enfant (4ans et 7mois) nous avons fait l'acquisition d'un terrain constructible a gréoux les bains(04800)nous avons demander a la mairie si nous pouvions mettre un mobilhome le temps de la construction car ayant des faible revenu nous ne pouvons nous permettre de payer un loyer de 650euros et des frais intercalaires du au deblocage des sous. La mairie nous a refuser la pose d'un mobilhome car le terrain se trouve en zone POS. Que pouvons-nous faire?
Réponse de Maître Albert Treves
Vous n'avez nullement l'obligation de demander l'autorisation du maire
pour installer un mobilhome sur votre
terrain à dessein d'y habiter transitoirement, mais à la condition qu'il ne soit pas posé ou fixé au sol et qu'il ne constitue pas votre résidence perpétuelle.
Votre mobilhome doit conserver toute
sa mobilité. La jurisprudence est très claire à cet égard.
Sinon, vous encourez à être cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la république qui dans ses réquisitions demandera que vous soyez condamné à une amende et à cesser l'infraction pénale sous astreinte journalière à partir du sixième
mois environ à compter du jour du prononcé du jugement.
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les habitations atypiques
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