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Fiscalité-Immobilière
Réponse 239 du 13/10/2009
Question de CA06
sous contrat de séparation des biens , je suis en cours de divorce. nos apports respectifs lors de l'achat de la maison étaient 80% / 20% + un petit crédit payé conjointement et soldé avant notre séparation effective. comment se partagera la vente de la maison : 80% et 20% sur le montant global ou y a t il un autre calcul ?
Réponse de Maître Thierry BIRS
Monsieur,
Je ne suis pas chargé de liquider un patrimoine sur internet.
Désolé, voyez un notaire.
Cordialement,
Thierry BIRS
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