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Fiscalité-Immobilière
Réponse 239 du 13/10/2009

 
13/10/2009

Question de CA06

sous contrat de séparation des biens , je suis en cours de divorce. nos apports respectifs lors de l'achat de la maison étaient 80% / 20% + un petit crédit payé conjointement et soldé avant notre séparation effective. comment se partagera la vente de la maison : 80% et 20% sur le montant global ou y a t il un autre calcul ?

Réponse de Maître Thierry BIRS

Monsieur,

Je ne suis pas chargé de liquider un patrimoine sur internet.

Désolé, voyez un notaire.

Cordialement,

Thierry BIRS

Maître Thierry BIRS, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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