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Baux-Commerciaux
Réponse 238 du 12/10/2009
Question de alhencom
je desire acheter un immeuble une des partie constitué d'un magasin et d'un mogement sont loués depuis 18 ans a une société d'alimentation depuis un an le propriétaire n'as pas refait un bail et loue sans aucun bail renouvellé pour la somme de 330 euro le tout sous evalué par rapport au marché puis je acheter tout l'immeuble et reétablir un bail avec la somme que je desire? puis le demander la cessation d'activité de cette alimentation a cause de ma volonté d'utiliser le magasin pour moi? y a t'il un delai sans bail pour arreter cette activitée sur place si l'ancien propriétaire as laissé le loyer continuer meme sans bail?
Réponse de Maître Thierry BIRS
Monsieur,
Pour la 1ere question la réponse est oui.
Pour votre dernière question elle manque de clarté : Vous voulez peut être savoir si il existe un délai légal de déchéance du bail en cas de défaut de renouvellement ?
Non sachez simplement qu'en cas de bail commercial non renouvelé, c'est un autre type de bail qui repart.
Cordialement,
Thierry BIRS
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