Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Droit-des-Baux
Réponse 2355 du 13/07/2010

 
13/07/2010

Question de david65

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien que je loue. Les nouveaux locataires me proposent de me régler 1 an de loyer d'avance pour me rassurer (viennent dans la région et donc situation professionnelle incertaine). Puis je accepter ? Quid d'une clause spécifique dans le contrat de bail ? Courrier signé du locataire me proposant cette disposition ? Par avance, merci de vos réponses, cordialement.

Réponse de Maître J. LABAT

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous pouvez parfaitement accepter une telle proposition, et dans ce cas, je vous invite à faire un avenant à votre bail ou en tous cas à le mentionner dans le bail à signer. Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; dans votre cas, il demande à verser en une fois l'année de loyer, vous pouvez accepter ou refuser, mais dans les deux cas la clause est valable.

Cordialement

Julie LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.