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Droit-des-Baux
Réponse 2355 du 13/07/2010
Question de david65
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien que je loue. Les nouveaux locataires me proposent de me régler 1 an de loyer d'avance pour me rassurer (viennent dans la région et donc situation professionnelle incertaine). Puis je accepter ? Quid d'une clause spécifique dans le contrat de bail ? Courrier signé du locataire me proposant cette disposition ? Par avance, merci de vos réponses, cordialement.
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous pouvez parfaitement accepter une telle proposition, et dans ce cas, je vous invite à faire un avenant à votre bail ou en tous cas à le mentionner dans le bail à signer. Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; dans votre cas, il demande à verser en une fois l'année de loyer, vous pouvez accepter ou refuser, mais dans les deux cas la clause est valable.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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