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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2330 du 11/07/2010
Question de petitabricot93
bonjour, nous avons signé un compromis il y a 3 semaines, en fournissant une simulation d'une banque. Nous essuyons 2 refus de prêts (autre banque que celle de la simulation). L'agence trouve cela bizarre et 1) veut nous imposer son courtier et 2) veut qu'on lui fournisse un refus de prêt de la banque correspondant a la simulation donnée pour la signature du compromis. A partir du moment ou nous leur avons fournit 2 refus, n'est ce pas suffisant pour faire fonctionner la clause suspensive? Est elle en droit de nous imposer son courtier et de nous demander un autre refus. Je précise qu'aucune banque n'est stipulée dans le compromis. Nous les trouvons très agressifs, ce qui ne nous donne plus du tout envie d'aller plus loin car nous sommes dans nos droits. Merci de votre réponse
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Le fait de fournir une simulation d'une banque et de ne pas fournir le refus de ladite banque pourrait laisser penser que vous sollicitez des refus de prêt pour faire échouer la transaction.
Le code civil prévoit que les contrats sont la loi des parties et qu'il doivent être exécutés de bonne foi.
Il vous appartient de prouver que vous avez fait le nécessaire pour faire aboutir la vente, à défaut vous risquez de devoir des dommages et intérêts.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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