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Baux-Commerciaux
Réponse 2323 du 10/07/2010
Question de stephane
Bonjour Maitre, Je possède un local commercial en bord de plage que je loue depuis plusieurs années ( 10 années)a la même personne pour un usage commercial (vente de bijoux).Je fais chaque année un bail saisonnier de 6 mois avec à chaque fin de saison une remise des clès et un constat d'huissier.est-ce que mon locataire peut demander un droit à à fond de commerce car je pense récupérer cette année le local pour mes enfants.Merci de votre aide. Cordialement
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Cher Monsieur,
La location saisonnière est normalement exclu du champ d'application des baux commerciaux. Il faut toutefois vérifier qu'aucune référence ne soit faite dans votre bail au statut des baux commerciaux. Sauf référence à ce statut, vous pouvez reprendre le local sans avoir à verser d'indemnité d'éviction.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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