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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2322 du 10/07/2010
Question de loulou
bonjour maitre voila je suis en cours de divorce ,mon ex mari avait deja la maison a son nom quand nous nous sommes maries j ai paye le remboursement du credit avec lui pendant 2annees puis je recuperer ce que j ai paye pour cette maison. des objets sont restes chez lui alors que les factures sont a mon nom comment faire pour recuperer ces objets je vous remercie a l avance pour votre reponse veuillez agreer mes sinceres salutations
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame ,
En principe les comptes entre époux se font dans le cadre de la procédure de partage après le divorce .
Pour les effets personnels vous devriez pouvoir les récupérer par le biais de l’Ordonnance de Non Conciliation qui en règle général permet aux époux d’emporter leurs effets personnels
Cordialement
Saïda BOUCHTI
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