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Baux-Habitation
Réponse 232 du 11/10/2009
Question de mimi
mon locataire veut partir le 6/11/2009 je viens de recevoir le 10/10/2009 son courrier recommandé pour causse de mutation professionnel combien me doit il de temps pour le loyer de novembre que me devra t il? merci
Réponse de Maître Thierry BIRS
Monsieur,
Le délai de congé pour mutation ( il doit la prouver pièce à l'appui) est de un mois.
Il vous devra donc 10 jours si c'est justifié.
Cordialement,
Thierry BIRS
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