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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2313 du 09/07/2010
Question de TOSCANE 47
Bonjour, Le promoteur de notre petite résidence bafoue les résolutions des AG de copropriétaires en décidant de vendre des parkings à des éléments extérieurs à la résidence. ( le syndic ayant tardé et n'ayant pas finalement provisionné pour l'achat décidé de ces parkings par la copropriété au prix accepté qui avait été proposé par le promoteur :-oubli/faute du syndic-??!...) Le conseil syndical a d'abord proposé par lettre recommandée une rencontre avec le promoteur pour solution amiable mais le promoteur se déclare dans son droit et met en vente les parkings (qu'il a transformés en boxes plus lucratifs) , il ne reste plus que l'action en contestation des résolutions d'AG auprès du Tribunal d'Instance, a-t-elle des chances d'aboutir? MERCI DE NOUS ECLAIRER.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Il semble au vu de vos explications n'y avoir que cette action en contestation de résolution d'AG qui ne peut se faire que dans un délai de deux mois.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Xavier COLAS
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