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Fiscalité-Immobilière
Réponse 23 du 08/07/2009
Question de pastor94
Bonjour, Je suis Gérant et associé à 50/50 dans une SCI qui détient un local commercial dans le 92. Le locataire ne paye plus sont loyer depuis 6 mois et nous ne pouvons plus faire face aux dettes que cela engrange. De nombreux créanciers (banque, syndic et administration fiscale (taxe foncière) nous menaces de vente et saisie judiciaire à un prix évidement pas en rapport avec la valeur réelle de bien. Ma question est la suivante: Est il possible par une décision en assemblée générale extraordinaire, (compte tenu de la situation inextricable dans laquelle ce trouve la SCI et l'incapacité des associes de faire face aux dettes par l'apport de fond propre ou augmentation de capital) de décidé de la vente amiable du locale en question même si l'associé détenant 50% s'y oppose ? (À noter que l'associé en question, est dans l'incapacité d'alimenter en argent frais la caisse de la SCI) Si oui quelles sont les démarches ? et Si non, en tant que gérant, qu'elles sont les autres solutions qui s'offrent à moi ?? D'avance merci de votre réponse. Très cordialement. Pastor94
Réponse de Maître Franck Gozlan
Cher Monsieur,
Les statuts des SCI prévoient très généralement l'unanimité des voix des associés pour décider la vente d'un bien immobilier composant l'actif de la SCI.
Ainsi, dans un premier temps, il faut vérifier ce que prévoient vos statuts en l'espèce. Si l'unanimité est requise, vous ne pouvez pas passer outre la volonté de votre associé.
Vous pouvez essayer de négocier la vente de vos parts détenues dans la SCI, à un tiers ou à votre associé.
Vous pouvez également envisager la dissolution de la SCI soit par voie amiable, soit par voie judiciaire suite à une mésentente entre associés.
En cas de saisie-vente de votre bien, il est probable que le prix de vente demeure inférieur au passif exigible. Vous devrez donc en votre qualité d'associé (vous et votre associé) combler les dettes encore exigibles à partir de vos fonds personnels.
Enfin, il me semble important d'étudier les conséquences fiscales de chacune des solutions envisagées.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Franck Gozlan
Maître Franck Gozlan, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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